3 April 2025

Le Conseil d’Etat suspend la possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales

Le Conseil d’Etat suspend la possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales
En novembre, le Conseil d’Etat avait déjà suspendu la possibilité de recourir à la visioconférence pour les procès d’assises.


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