Category: Droit animalier

Grâce à la convention signée entre le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires PACA CORSE (CROV) et la cellule de lutte contre la maltraitance animale du parquet général (CLUMA) les 8 parquets du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute Provence vont disposer d’un numéro d’appel unique leur permettant d’avoir un avis rapide et, si nécessaire, une expertise de la part d’un vétérinaire dans…

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Une coopération pour mieux protéger les animaux victimes Monsieur Franck RASTOUL, procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, signera le 27 août prochain, au nom de la cellule de lutte contre la maltraitance animale (CLUMA)  du parquet général d’Aix-en-Provence une convention avec Madame Françoise CHABAUD, présidente du Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires PACA-Corse (CROV PACA-Corse) pour mettre en place un dispositif de numéro d’appel unique destiné à faciliter et accélérer le recours par les parquets à l’expertise vétérinaire dans les procédures judiciaires…

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Je n’ai jamais envisagé le droit animalier comme une branche isolée ou secondaire du droit, ni comme une simple cause morale cherchant une traduction juridique. Pour moi, il s’agit d’un champ qui oblige le droit et ses acteurs à se regarder en face : ses catégories, ses exclusions, ses silences, ses hiérarchies et les vulnérabilités qu’il accepte (ou refuse) de voir.  C’est dans cette perspective que j’entreprends la toute première maîtrise en droit avec mémoire…

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Le Conseil constitutionnel a érigé l’intelligibilité de la loi comme objectif à valeur constitutionnelle (421 DC du 16 déc. 1999) en vertu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lequel dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, {…}, n’a point de constitution ». Une fois ce rappel constitutionnel effectué, il convient de se pencher sur l’article 521-1 du Code pénal réprimant les…

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Le 2 avril 2026, le blogueur et militant Jeremstar comparaissait devant le Tribunal correctionnel de Nîmes pour des faits « d’irruption sur la piste des arènes » lors d’une corrida en septembre 2025. Le chef de prévention retenu serait l’entrave au déroulement d’une compétition sportive prohibée par l’article L.332-10 du Code du sport, lequel dispose : « Le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur…

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En deux ans, le préjudice animalier a conquis plusieurs juridictions. De Lille à Nice, en passant par Béziers, Nice, Metz ou encore Rennes. Initiée par la Ligue Protectrice des Animaux du Nord de la France (LPA-NF), la reconnaissance du préjudice animalier, œuvre prétorienne, saluée jusqu’à l’international, s’impose progressivement dans notre paysage juridique. Des faits de sévices graves sur un animal et de viols sur un enfant au sein d’un même foyer Sultane est une survivante….

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La loi du 6 janvier 1999 et celle du 20 juin 2008 relatives l’une et l’autre aux chiens dangereux ont créée, en France, comme dans d’autres pays, une nouvelle race de chien. Le « chien dangereux » est en effet une création ex-nihilo, issu de ces textes. Mais ce que les gouvernements successifs, auteurs de ces deux lois, n’avaient absolument pas anticipé, c’est le corollaire de cette nouvelle race, savoir le maitre dangereux. Ou comment des lois…

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La cour d’appel d’Amiens a confirmé ce jour la condamnation de Mario Masson, dresseur des 10 tigres sauvés par One Voice en 2020 et a prononcé des sanctions plus lourdes. Cette décision exemplaire reconnaît la gravité des mauvais traitements infligés pendant des années à ces animaux. Pour mémoire, One Voice annonçait sa présence à l’audience du 6 octobre dernier afin de porter, une nouvelle fois, la voix de Rani, Tim, Leo, Tara, Yma, Oona, Dian,…

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