Droit de non-chasse : un droit protégé
L’abolition des privilèges de la noblesse en 1789 a eu pour effet la fin de l’appropriation des terres et du gibier. Depuis, le droit de chasse est attaché à la propriété foncière. Le droit de chasser est une autorisation permettant à tout citoyen de pratiquer la chasse même sans être propriétaire. Le propriétaire peut aussi décider de ne pas user de son droit de chasse ni autoriser autrui à chasser sur sa propriété privée. Le…
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