by Le louvetier, le chasseur et le préfet : fable allégorique ou farce comique cynégétique ? Où est passée notre démocratie ? Qui sont les garde-fous ?
Depuis plusieurs mois les préfets autorisent la chasse-loisirs pour les chasseurs, la chasse administrative pour les louvetiers et les députés viennent d’équiper les chasseurs et louvetiers d’armes de guerre avec la complicité du gouvernement.
Les obligations nationales, constitutionnelles et internationales obligent à la participation du public et au droit à recours effectif sur les projets ayant impact sur l’environnement.
Or, on assiste à une dérive inquiétante des contournements de la démocratie par des préfets qui inventent des pratiques au profit de ceux qui pillent la faune sauvage, Patrimoine commun de la Nation.
La confusion savamment entretenue entre régulation de loisir et régulation administrative, chasseurs participant aux battues de chasse-loisir et aux battues administratives, rivalité de pouvoir entre les uns et les autres, les rendez-vous en catimini dans les coulisses des commissions parlementaires, cabinets ministériels et préfectoraux mettent à mal les principes démocratiques.
Les citoyens non-chasseurs sont exclus de ces décisions, de fait, alors même qu’ils en sont des victimes directes.
Le public peut donner son avis durant quelques jours encore sur deux consultations publiques qui démontrent précisément ces dérives de gestion de la faune sauvage alors même que la région concernée est particulièrement mise à l’honneur, à l’horreur, par des procès hors normes illustrant les dérives cynégétiques et dont la presse se fait l’écho.
Entre discours et décisions, les faits éclairent la réalité.
La confusion des mots et des acteurs
La chasse-loisir est réservée aux chasseurs dans le cadre de l’autorisation préfectorale annuelle de tuer les animaux sauvages listés comme chassables, sur des territoires autorisés à la chasse-loisir par leurs propriétaires, publics ou privés.
La chasse-loisir permet aux chasseurs de s’approprier des animaux sauvages, « res nullius », Bien commun de la Nation. En contrepartie, les chasseurs ont l’obligation de régulation pour, d’une part éviter la disparition des espèces (obligation constitutionnelle de préservation de la biodiversité) et, d’autre part, éviter la surpopulation pour prévenir les dégâts agricoles (obligation légale de gestion de l’argent public versé aux agriculteurs).
Les chasseurs ont le monopole de la gestion de leur loisir et de ses conséquences sur autrui et l’environnement !
La louveterie est réservée à des chasseurs agréés par le préfet et assermentés par le tribunal judiciaire pour réguler tous les animaux sauvages quels qu’ils soient et sur tous les territoires, chassables ou non, sur simple autorisation préfectorale. Les louvetiers choisissent les chasseurs qui participeront sous leur responsabilité à ces opérations de chasse administrative.
Les louvetiers sont aussi des chasseurs.
La récente discussion parlementaire sur le projet de loi d’urgence agricole a permis d’introduire des amendements imprévus sur le statut des louvetiers et autres considérations inattendues. Cette manœuvre orchestrée par les chasseurs et les louvetiers, en accord avec le ministre, exclue encore une fois le débat public sur une question d’intérêt général relative aux missions alléguées de service public de ces acteurs cynégétiques, sans contrôle réel.
Des rivalités existent entre chasseurs et louvetiers, entre fédération départementale des chasseurs et louveterie sur fond de pouvoir, d’appropriation de gibier et d’intrusion de territoires.
Les exigences des fédérations de chasseurs de continuer à participer à la nomination des louvetiers, donc de les choisir, a mis en évidence des tensions et des pratiques douteuses.
Des chasseurs critiquent les passe-droits des louvetiers, dispensés de l’achat des bracelets pour tuer le gibier, profitant de la viande de gibier et faisant profiter leurs copains affinitaires et pouvant entrer dans les zones non-chassables donc interdites aux chasseurs.
Les louvetiers sont à la fois les décideurs et les organisateurs de la chasse administrative. Ils sont choisis par la fédération des chasseurs et ils choisissent les chasseurs qui bénéficieront de la chasse administrative.
Loisir ou destruction administrative, les régulations sont autorisées par le préfet sur proposition de la fédération des chasseurs et sur proposition des louvetiers. Le préfet a une obligation de contrôle, des autorisations qu’il accorde !
Les non-chasseurs sont des victimes directes par les risques de sécurité publique et les violations de propriété privée et des victimes indirectes par la privation d’accès à la Nature réservée à des pratiques de loisir ou de régulation liée à la mauvaise gestion cynégétique de la faune sauvage.
Les animaux de compagnie et domestiques sont également les victimes de ces pratiques privilégiant les mises à mort et la violence à la cohabitation et à la démocratie.
Quant aux animaux sauvages, sans droit, ils servent de chair à canon pour le plaisir d’une minorité, au détriment de ceux qui défendent leur droit à la vie, le droit à la protection de l’environnement et l’opposition de conscience à la chasse.
Les dérives de la chasse-loisir ont une incidence directe sur la chasse administrative, financée par l’argent public, qui prend le relais pour compenser la surpopulation volontairement organisée par les chasseurs pour faire perdurer leur loisir.
Sans gibier pas de chasse ni de chasseur. Il faut des cibles à tuer pour inciter aux adhésions. (Tout ceci est sourcé et bien documenté par les chasseurs eux-mêmes, cf nos articles précédents).
Ces « régulations » de loisir et administrative sont théoriquement encadrées par la loi mais de nouvelles dérives sont de plus en plus constatées au mépris des principes démocratiques alors que des abus de pouvoir sont régulièrement démontrés.
Pour contourner les oppositions des associations de protection de la faune sauvage et les droits des non-chasseurs, les préfets donnent des autorisations triennales au lieu des autorisations annuelles donnant ainsi plus de pouvoir aux chasseurs et aux louvetiers en violation des droits du public et des principes démocratiques.
C’est donner un blanc-seing sans limite ni contrôle.
Le public doit réagir et ne pas laisser faire sans rien dire. Participez aux consultations publiques, donnez votre avis, elles sont ouvertes à tous indépendamment du lieu de résidence. Il faut éviter des généralités et répondre sur le projet présenté.
Consultation publique jusqu’au 10 juin sur la régulation triennale des chevreuils, cerfs et sangliers dans le Cher
Le préfet du Cher propose d’autoriser pour 3 années consécutives jusqu’en 2030 les battues administratives.
Voici, ci-après, les informations pour donner un avis défavorable à ce projet empêchant toute évaluation annuelle des impacts sur l’environnement, sur les espèces et privant le public du droit de contrôle de l’action publique.
C’est un arrêté cadre qui permettra d’éviter toute nouvelle consultation publique sur chaque projet de battue administrative, évitant ainsi l’information du public, son droit à donner un avis sur une action précise à une date précise, une évaluation de son utilité et des moyens alternatifs et un contrôle de la réalité des motifs.
Pour rappel, une simple demande d’un voisin peut suffire à permettre l’intrusion d’une soixantaine de chasseurs et louvetiers dans une propriété privée interdite à la chasse-loisir, y compris de nuit, avec tous moyens y compris ceux interdits en chasse-loisir !
Projet préfectoral départemental triennal
La note de présentation explique les dérives de la chasse qui ne maitrise plus la population des cerfs, chevreuils et sangliers ce qui coûtent cher pour l’indemnisation des dégâts agricoles (argent public) et propose une autorisation de principe de la chasse administrative durant 3 ans sans obligation de revenir demander l’avis du public. Aucune information n’est donnée sur le bilan des chasses administratives précédentes considérées comme inefficaces et donc sans permettre de comprendre pourquoi continuer des mesures inefficaces !
Aucune information sur l’utilisation et l’efficacité du million d’euro[1] de subventions publiques versées à la fédération des chasseurs du Cher pour la prévention des dégâts agricoles en plus du financement public habituel.
La note de présentation est ici.
Le projet d’arrêté rappelle que les louvetiers peuvent entrer dans les propriétés privées et que les mesures précédentes ont été inefficaces à maitriser les populations de cerfs, chevreuils et sangliers, considérés comme « malfaisants » entre autres maux, et propose de prolonger ces mesures inefficaces.
Les louvetiers auront donc le pouvoir de choisir leurs chasseurs, l’autorisation est donnée de chasser avec des véhicules, des gyrophares, des amplificateurs de lumière, des drones, des systèmes de vision thermique, des silencieux, des systèmes de piégeage, des téléphone portables et talkies-walkies et tout autre moyen approprié, de tirer depuis les routes, du droit de poursuite…
Aucune information sur les droits des propriétaires opposants de conscience à la chasse devant supporter ces violations de leurs propriétés privées sans information préalable, sans possibilité de contrôle de la véracité des motifs des plaignants, sans possibilité de recours effectif avant l’exécution.
La différence avec les mesures précédentes résidait dans le fait qu’elles étaient annuelles maintenant elles sont triennales privant encore plus les non-chasseurs de leur droit de participer au projet ayant impact sur l’environnement, leur droit à l’information, leur droit à recours effectif et leur droit de défendre leurs convictions personnelles.
Le projet de l’arrêté préfectoral est ici
Envoyer un avis défavorable et argumenté à :
ddt-contribution-environnementale@cher.gouv.fr
Ce préfet prétend poursuivre la régulation administrative de ces 3 espèces de faune sauvage, chevreuil, cerf, et sanglier, en plus de l’autorisation de la chasse-loisir, après l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dont la composition est déséquilibrée puisque seule 1 seule association de protection de la Nature en est membre sur les 22 représentants des intérêts des chasseurs et pro-chasse.
Ce préfet impose des battues administratives dans une propriété privée interdite à la chasse-loisir accueillant des espèces en voie d’extinction au lieu d’agir pour la création d’un éco-pont permettant la circulation de la faune sauvage et la continuité écologique interrompue par la construction d’une autoroute. [2]
Pourtant ce préfet refuse un parc éolien pour protéger ces mêmes cigognes noires ! [3]
La chasse est particulièrement protégée ! Plus que les cigognes noires et les non-chasseurs !
On cherche vainement l’intérêt général dans ces décisions contradictoires. Sur le million d’euros versés aux chasseurs il n’y a rien eu pour rétablir la continuité écologique pourtant légalement obligatoire.
Comment des autorisations de principes triennales pourront-elles préserver la biodiversité, garantir la conservation des espèces et de leurs habitats alors qu’il y a déjà des abus et dérives constatés et une absence de transparence puisque la préfecture ne s’appuie que sur des données des chasseurs, non contrôlées, non communiquées, privant le public de son droit à l’information.
Consultation publique jusqu’au 24 juin sur la régulation triennale des blaireaux en Indre et Loire
Le préfet propose la chasse-loisir du blaireau par déterrage durant 3 années au lieu de l’autorisation annuelle alors même qu’un arrêté précédent a été suspendu par le juge administratif et que d’autres recours sont en cours.
Le projet préfectoral est présenté d’une façon inhabituelle en proposant un plan de gestion triennal contractuel avec des associations locales de protection de la nature, qui se sont abstenues, semble t-il, en CDCFS (commission départementale de la chasse et de la faune sauvage). Ce qui laisse supposer qu’elles sont d’accord pour le déterrage des blaireaux et blaireautins en période de protection !
On ne comprend pas bien l’objectif sauf à vouloir museler les associations locales et empêcher des recours ?
Quelles sanctions recevront les associations de protection de la Nature refusant de signer ce plan de gestion triennal ? La suppression de leurs subventions publiques ?
Les signataires devant appliquer ce plan de massacre des blaireaux sont la LPO Centre Val de Loire, la SEPANT.
Le projet de plan de gestion triennal est ici.
Le projet d’arrêté est incompréhensible notamment par la proposition d’une révision annuelle, dans ce cas quel intérêt d’un plan triennal révisable annuellement ? Quel est le vrai motif de la transformation de l’arrêté annuel en arrêté triennal ?
Il est également incompréhensible par l’affirmation suivante dans les considérants (les motivations) :
« Considérant qu’il existe des méthodes alternatives au prélèvement (action de chasse ou opération administrative) permettant de réduire les dégâts ».
Le prélèvement cela veut dire tuer les blaireaux, il y aurait donc des alternatives à la chasse-loisir et à la chasse administrative ? Qu’elles sont-elles ? Pourquoi n’apparaissent-elles pas dans le plan triennal de gestion comme une priorité d’autant plus sur une espèce protégée par la Convention de Berne, avec des jurisprudences sanctionnant les préfets sur un sujet dorénavant bien documenté par des instances indépendantes.
Enfin, ce projet préfectoral énonce une autorisation en périodes complémentaires pourtant interdites par l’article L424-10 du code de l’environnement qu’il cite précisément !
Le projet préfectoral triennal est ici
Quant aux menaces de classement du blaireau en tant qu’ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts), récurrente dans cette région pro-chasse, on comprend bien les tentatives à un retour en arrière sur cette espèce protégée mais encore dans la liste des espèces chassables, menaces d’autant plus incongrues que les études scientifiques indépendantes s’insurgent sur les espèces déjà classées dans la liste des ESOD. [4]
Envoyer avis défavorable et argumenté à :
ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr
L’association AVES apporte ses conseils.
Les préfets inventent de nouveaux mots et actions pour satisfaire le lobby cynégétique
On a vu apparaître les « battues affinitaires » dans l’Indre, une procédure est en cours pour s’opposer à ce contournement de la loi.
On a vu apparaître des arrêtés fantômes en Indre-et-Loire publiés après leurs exécutions, une procédure est en cours pour contester ces illégalités.
On a vu apparaître des battues de « secours aux ESOD » en Indre-et-Loire. [5]
On voit maintenant apparaître les battues triennales dans le Cher, les autorisations triennales en Indre-et-Loire.
On a vu, ailleurs, les collusions entre les préfets et les chasseurs ! [6]
Des associations de protection de la Nature, indépendantes, sans être soumises aux menaces de suppression de subventions publiques, contestent les contournements de la loi, les battues illégales, les violations des principes démocratiques et constitutionnels des droits du public. Elles sont des lanceuses d’alertes sur les dérives grandissantes des abus de pouvoir, de la disparition de notre démocratie et des droits citoyens.
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen.
Nous demandons compte aux préfets sur leur gestion de la faune sauvage, Bien commun de la Nation, sur l’argent public versé à des associations de chasse de droit privé, sur l’application des principes constitutionnels de protection de la biodiversité et du « droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et soucieux de sa santé ».
La chasse-loisir tue, la chasse administrative tue aussi, les moyens autorisés sont des armes de guerre mettant en danger le public car doit être pris en considération non pas seulement les statistiques des morts et blessés, des accidents et incidents de chasse mais aussi des mises en danger, délit existant même sans réalisation d’un dommage, qui pénalisent les non-chasseurs dans leur vie quotidienne.
Démocratie et droits des citoyens non-chasseurs
Louvetiers et chasseurs, chasse administrative ou de loisir, la question se pose de l’intérêt général, des missions de service public, de l’argent public qui ne profitent qu’à une minorité cynégétique au détriment de la majorité de la population.
Une récente décision de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) interroge sur la notion de mission de service public des louvetiers, ce qui mérite un débat de fond et non pas des amendements rajoutés en catimini dans des projets de loi.
L’inquiétude est justifiée sur les nombreuses dispositions introduites dans ces textes au bénéfice des intérêts cynégétiques, sans réel débat public ni évaluation approfondie de leurs conséquences sur la biodiversité, la sécurité publique et les droits des non-chasseurs.
L’extension du pouvoir des chasseurs et des louvetiers, l’usage d’équipements de guerre, l’augmentation de la pression de la chasse et de la destruction administrative interrogent sur la notion de missions de service public et d’intérêt général avec une confusion grandissante et entretenue sur ces sujets.
Une jurisprudence récente sanctionne un préfet pour des battues administratives abusives. [7]
Elle rappelle les obligations auxquelles sont soumises les décisions préfectorales notamment sur l’incidence directe et significative sur l’environnement d’une opération dans une propriété privée interdite à la chasse, quelque soit la surface et quelque soit le nombre d’animaux à tuer, obligeant à une consultation publique préalable et à prouver les motivations.
Ces violations abusives de propriétés privées sont inacceptables, mettent en danger les animaux de compagnie et portent atteinte à la vie privée et à la santé des habitants.
Ce témoignage vidéo est une illustration de ce que vivent de nombreuses victimes des décisions préfectorales :
https://www.youtube.com/shorts/QLxjb2RIMIU
Les dérives de la chasse-loisirs, pourtant sous contrôle préfectoral, avec des tirs et débordements de chiens dans les propriétés privées et espaces publics interdits à la chasse, avec des accidents mortels, sont restées sans suite, malgré la forte mobilisation citoyenne et associative.
Les dérives de la chasse-administrative, avec des abus de pouvoir, est un scandale de l’Etat de droit puisque le préfet, représentant l’Etat, est le garant de la légalité des décisions administratives.
Chasse-loisir et chasse-administrative sont, en réalité, décidées par les fédérations des chasseurs et les louvetiers
Lorsque l’Etat est défaillant, qui sont nos garde-fous ?
[1] Plus d’un million d’euros de subventions publiques versées à la FDC pour indemniser les agriculteurs :
[2]https://www.mypetition.org/petition/animaux/stop-massacre-biches-cerfs-prefecture-propriete/273480/actualite/87430
[3]https://www.leberry.fr/epineuil-le-fleuriel-18360/actualites/notre-seule-richesse-cest-notre-paysage-et-la-biodiversite-quil-recele-dans-le-sud-du-cher-l-eolien-ne-passe-pas_14731997/
[4]https://www.mnhn.fr/fr/actualites/la-guerre-aux-nuisibles-ne-reduit-pas-les-degats
[5]https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-aux-decisions-ayant-une-incidence-sur-l-environnement/Projet-d-arrete-autorisant-l-organisation-de-battues-administratives-de-secours-aux-ESOD-pour-2026
[6]https://www.lecanardenchaine.fr/environnement/53732-la-prefecture-du-doubs-prend-la-dictee-aupres-des-chasseurs
[7]https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763373
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Author: Des citoyens non-chasseurs
