Projet de loi d’urgence agricole : l’offensive contre les animaux et les associations qui les défendent

Le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vient d’être voté en Commission des affaires économiques. Le texte adopté hier soir renforce une double offensive : faciliter l’intensification de l’élevage, criminaliser les associations comme L214 qui la dénoncent.

Projet de loi d’urgence agricole : nouvelle étape dans la fuite en avant vers l’intensification de l’élevage

Après la loi Duplomb, le projet de loi d’urgence agricole s’attaque lui aussi à la réglementation des élevages. Parmi les 23 articles présentés dans le texte, l’article 17 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime applicable aux élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Concrètement, cet article permet au Gouvernement de redéfinir les règles de classement de ces élevages, de revoir les procédures d’évaluation environnementale, d’information et de participation du public et de modifier les modalités de contrôle de ces exploitations.

Se cachant derrière « la simplification », cette proposition s’inscrit en réalité dans la suite d’un détricotage méthodique des garde-fous existants pour lever les contraintes à l’implantation et l’agrandissement d’élevages intensifs.

Au-delà des risques éthiques, environnementaux et sanitaires, l’article 17 présente un affaiblissement du débat démocratique : permettre au Gouvernement de décider seul de sortir les élevages du cadre commun des installations polluantes par simple voie d’ordonnance revient à court-circuiter le débat parlementaire sur le nouveau cadre qui sera mis en oeuvre, avec pour objectif de freiner les consultations et les voies de recours citoyennes sur le terrain.

Un amendement bâillon qui criminalise les lanceurs d’alerte

L’affaiblissement de la démocratie est aussi à l’œuvre dans les amendements déposés en Commission des affaires économiques cette semaine. Un amendement adopté hier soir vise à empêcher les lanceurs d’alerte comme L214 d’exercer leur mission d’informer publiquement sur les conditions de vie des animaux exploités dans ces élevages intensifs dont le projet de loi encourage le développement.

Cet amendement vise à durcir l’offensive contre les lanceurs d’alerte, en instaurant une sanction pénale spécifique pour l’intrusion dans un local agricole pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. C’est une peine trois fois plus lourde que la sanction pour violation de domicile, qui plafonne à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

L’objectif est d’intimider les lanceurs d’alerte et de rendre pénalement intenable la révélation publique des conditions de production dans les élevages et les abattoirs, pourtant reconnue d’intérêt général il y a encore moins d’un mois.

Un texte qui franchit un cap dans l’intention de criminaliser en cours depuis des années

Ce qui ressort de ce projet de loi et des amendements déposés en Commission est un durcissement d’une intention claire de criminalisation des lanceurs d’alerte, en cours depuis plusieurs années. La création de la cellule Demeter en 2019, issue d’une convention à l’initiative du ministère de l’Intérieur entre la gendarmerie et les syndicats agricoles Jeunes Agriculteurs et FNSEA, attestait déjà d’une mise sous surveillance des associations qui sonnent l’alerte sur l’élevage intensif.

Les enquêtes menées par L214 permettent d’obtenir des avancées concrètes face à ce modèle agricole intensif, comme en témoigne la dernière enquête de l’association dans un élevage de cochons en Bretagne. Cette enquête a permis la fermeture de cet élevage insalubre pas plus tard que le 5 mai 2026 par la préfecture du Finistère. Le projet de loi d’urgence agricole actuellement examiné est non seulement la dernière expression de cette intention de criminalisation des lanceurs d’alerte mais franchit aussi une étape supplémentaire dans la volonté d’intensifier l’élevage et la répression de ceux qui dénoncent ce modèle.

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