Le préjudice animalier reconnu par la Cour d’appel de Douai

Une étape supplémentaire est franchie pour le préjudice animalier avec l’arrêt de la 6^e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Douai rendu le 9 novembre 2026 (n° 236/26), dans l’affaire de la chatte « Permafrost ».

Les souffrances de cette chatte, « violée », ont été reconnues pour la première fois par la Cour d’appel.

Et le préjudice de l’animal continue son émergence significative dans la jurisprudence française.

I. La souffrance d’une chatte victime d’actes de cruauté par son propriétaire

Une clinique vétérinaire lilloise a reçu, le 9 août 2022, un appel saugrenu d’un homme indiquant avoir retrouvé sa chatte éventrée avec ses organes ressortant depuis son orifice anal.

Permafrost, une chatte d’une vingtaine d’années, a été prise en charge par la clinique qui a découvert les traces de graves sévices. Malgré les soins accomplis, elle est finalement décédée de ses blessures.

En parallèle, une vingtaine de chats ont été saisis au domicile de l’individu grâce à l’aide des associations Cause Animale Nord et Ligue Protectrice des Animaux du Nord de la France (LPA-NF). Ils étaient enfermés, dans la pénombre, sans accès à de l’eau et de la nourriture, prostrés et apeurés.

Condamné par le Tribunal correctionnel le 28 septembre 2023 pour sévices graves commis par son propriétaire ou gardien sur la chatte Permafrost, et mauvais traitements sur les autres chats, le prévenu a interjeté appel de l’ensemble des dispositions du jugement.

La Cour d’appel de Douai a confirmé sa culpabilité. Pour les faits de sévices graves commis par le propriétaire sur la chatte, le prévenu a été condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis simple (aucune mention ne figurait jusqu’alors à son casier judiciaire) à titre de peine principale, ainsi qu’à l’interdiction définitive de détenir un animal et à la confiscation de ses animaux à titre de peine complémentaire.

Aucune peine n’a cependant pu être prononcée s’agissant des mauvais traitements subis par les autres chats, un temps trop long s’étant écoulé entre le dernier acte d’appel et la citation du prévenu à l’audience devant la cour. L’action publique était ainsi éteinte par l’effet de la prescription (délai d’un an en matière contraventionnelle). Ces animaux, cédés en cours de procédure, ont au moins pu être sauvés et adoptés.

La cour a également octroyé des indemnités aux diverses associations de protection animale qui s’étaient constituées parties civiles au regard de leurs missions statutaires de défense des animaux.

II. Le raisonnement à l’origine de la reconnaissance du préjudice de l’animal

L’apport de cet arrêt de la Cour d’appel de Douai est double.

D’une part, il s’agit du premier arrêt d’une juridiction de second degré reconnaissant le préjudice de l’animal lui-même. Et il est satisfaisant que cette décision provienne de la Cour d’appel de Douai puisque la reconnaissance du préjudice animalier a émergé des prétoires du Nord. Plusieurs tribunaux de ce secteur, et même la Cour criminelle départementale du Nord, ont en effet été les premiers à avoir l’audace de consacrer cette notion qui ne figure pas encore dans le Code civil.

D’autre part, le point de droit qui était soumis à la cour était celui de déterminer si l’absence de personnalité juridique de l’animal est un obstacle à la reconnaissance et à l’indemnisation de ses souffrances ?

Ainsi, la cour devait décider d’infirmer ou de confirmer un jugement rendu en septembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Lille, avant l’affaire Lanna, qui avait tout simplement balayé du revers de la manche le préjudice animalier en arguant, sans motivation, que l’animal n’a pas la personnalité juridique. Autrement dit, n’étant pas une personne, son propre préjudice ne pouvait pas être reconnu.

C’était oublier l’article 515-14, alinéa 1, du Code civil, introduit par la loi du 16 février 2015 (n° 2015-177), qui a érigé l’animal comme « être vivant et sensible ». Certes toujours soumis au régime des biens (alinéa 2 du même article), l’animal n’est cependant plus un meuble. Il ne peut au demeurant être nié que dans ce type d’affaire, il est la victime directe des faits cruels que lui inflige son auteur.

La 6^e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Douai, spécialisée dans les affaires liées à l’environnement et aux animaux, a raisonné en droit et ainsi infirmé le jugement rendu en première instance, confirmant que l’absence de personnalité juridique de l’animal n’est pas un obstacle à la reconnaissance et à l’indemnisation de ses souffrances. Les juges ont relevé qu’« il est établi que la chatte Permafrost, en conséquence du comportement fautif du prévenu, a bien été victime d’une souffrance éprouvée comme être sensible ».

Une indemnité de 1.000 euros a été allouée à titre de réparation du préjudice de l’animal à la LPA-NF. Permafrost étant décédée, l’association affectera cette somme à la prise en charge d’animaux victimes de maltraitance.

Cette décision de la Cour d’appel de Douai doit être applaudie car elle vient conforter la place certaine qu’occupe désormais le préjudice animalier dans le corpus juridique de la protection animale. Elle donne une résonnance concrète à l’article 515-14 du Code civil selon lequel les animaux sont des êtres vivants et sensibles.

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