Droit animalier : une proposition de loi pour consacrer le préjudice animalier dans le code civil
Reconnaître enfin la souffrance propre de l’animal et organiser sa réparation : tel est l’objet d’une proposition de loi visant à consacrer le préjudice animalier dans le code civil. Construit sur le modèle exact du préjudice écologique, consacré en 2016, le texte est porté par Madame Christelle D’Intorni, députée de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, qui s’est saisie du sujet pour faire avancer la reconnaissance du préjudice animalier. Le texte est également soutenu par la…
L’article Droit animalier : une proposition de loi pour consacrer le préjudice animalier dans le code civil est apparu en premier sur Savoir Animal.
