ACCA ou pas : droit d’opposition ou de non-chasse. Variable géographique, inefficacité législative
La création de l’ACCA (association communale de chasse agréée) a été une réponse législative d’encadrement des dérives de la chasse. Cette loi de 1964 a porté préjudice aux propriétaires non-chasseurs et a été modifiée en 2000 suite à décision de la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme). Pour autant, les droits des propriétaires restent variables selon la zone géographique dans laquelle ils sont situés : en zone ACCA ou hors zone ACCA. On ne peut…
L’article ACCA ou pas : droit d’opposition ou de non-chasse. Variable géographique, inefficacité législative est apparu en premier sur Savoir Animal.
