La Cour de justice de l’UE examine comment la Commission européenne a manqué à ses obligations envers les citoyens concernant l’interdiction des cages

La société civile a eu aujourd’hui l’occasion de présenter les arguments en faveur de la suppression progressive des cages devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) à Luxembourg, arguant que la Commission européenne (CE) n’a pas répondu aux attentes des citoyens concernant l’initiative européenne « End the Cage Age ».

Le Comité citoyen de l’Initiative citoyenne européenne (ICE) « Mettre fin à l’élevage en cage » , mené par Compassion in World Farming, en collaboration avec Eurogroup for Animals, Animal Equality et LAV, a présenté ses arguments contre le non-respect par la Commission européenne de son engagement d’interdire les cages en 2023, engagement pris dans sa communication de 2021 en réponse à l’ICE. Ces arguments ont été présentés à cinq juges désignés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cette affaire est la première du genre à demander des comptes à la Commission européenne pour son manquement à son obligation d’agir conformément à son règlement d’application et à examiner la question de savoir si les citoyens peuvent faire confiance à cet outil pour soulever des questions d’intérêt public.

Chaque année, près de 300 millions d’animaux sont confinés dans des cages dans des élevages de l’UE, incapables d’exprimer leurs comportements naturels fondamentaux, privés d’enrichissement de leur environnement et de contacts sociaux, ce qui nuit gravement à leur santé physique et physiologique. L’initiative citoyenne européenne « Mettre fin à l’ère des cages » a appelé à l’abolition de l’élevage en cage pour toutes les espèces et a été signée par plus de 1,4 million de citoyens et soutenue par plus de 170 organisations de la société civile.

L’audience, longue et menée par une formation de cinq juges très attentive, a interrogé l’interprétation juridique de l’ICE et posé des questions extrêmement pertinentes. Les juges ont questionné le requérant et les intervenants, et ont mis les représentants de la Commission européenne sous pression, leur demandant ce qui empêchait cette dernière de fournir un calendrier. Nous avons présenté des arguments clairs et convaincants et nous attendons avec intérêt la décision des juges.

À l’extérieur du tribunal, des organisations de protection animale se sont rassemblées pour faire passer le message : les citoyens exigent la fin de l’élevage en cage et la Commission européenne doit présenter un calendrier concret pour la mise en œuvre de cette proposition.

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