by Droit de non-chasse : un droit protégé
L’abolition des privilèges de la noblesse en 1789 a eu pour effet la fin de l’appropriation des terres et du gibier. Depuis, le droit de chasse est attaché à la propriété foncière. Le droit de chasser est une autorisation permettant à tout citoyen de pratiquer la chasse même sans être propriétaire.
Le propriétaire peut aussi décider de ne pas user de son droit de chasse ni autoriser autrui à chasser sur sa propriété privée. Le droit de non-chasse est un droit protégé par des droits fondamentaux.
Le droit de propriété : usus, fructus, abusus mais aussi non usus !
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (article 544 du Code civil) [1]. Les attributs du droit de propriété sont le droit d’user de la chose (l’usus), le droit de jouir de la chose (le fructus), le droit de disposer de la chose (l’abusus).
L’usus désigne le droit de se servir de la chose de n’importe quelle façon : pour soi-même, pour un tiers, etc…
L’usus désigne également le droit de ne pas se servir de la chose. Le propriétaire n’est pas tenu d’user de sa chose : il peut soit en user soit ne pas en user.
Le propriétaire peut donc décider de ne pas chasser et de ne pas accorder une autorisation de chasser.
Le droit de chasse est lié à la propriété foncière
L’usage de la chasse consiste à tuer des animaux sauvages et libres, « res nullius » c’est-à-dire sans maître donc n’appartenant pas au propriétaire des lieux. La faune sauvage fait partie du Patrimoine commun de la Nation dont la préservation est un objectif prioritaire de constitutionnalité. Le droit de chasser est une activité de loisir encadrée par des textes et sous le contrôle du gouvernement qui exerce la surveillance et la police de la chasse, dans l’intérêt général (article L420-2 du Code de l’environnement).[2]
Les chasseurs défendent leurs intérêts particuliers, le gouvernement défend l’intérêt général en limitant l’exercice de la chasse : dates d’ouverture et de fermeture de la saison annuelle, protection de la reproduction de la faune sauvage, liste des espèces chassables, lieux et jours interdits à la chasse, obligation de régulation pour une gestion équilibrée etc… Localement, ce sont les préfets qui exercent ce contrôle et cette police spéciale de la chasse (qui doit être différenciée de la police générale notamment en matière de sécurité publique sur l’usage des armes à feu).
Le droit de non-chasse est lié au droit de propriété
Le droit de propriété est le droit réel le plus complet qui confère au propriétaire l’intégralité des prérogatives que l’on peut avoir sur un bien. Le lien juridique entre la personne et la chose lui confère un pouvoir complet sur la chose.
Le droit de propriété à un caractère exclusif, absolu, perpétuel. C’est un droit fondamental.
L’atteinte au droit d’usus d’un propriétaire ne peut exister qu’en cas de conflit avec d’autres droits fondamentaux.[3]
Dans un tel cas, le contrôle de proportionnalité implique de régler le conflit entre des droits fondamentaux opposés en opérant une balance des intérêts en présence afin de les concilier ou d’en faire prévaloir un sur l’autre.
Interdiction de chasser chez autrui
Celui qui revendique un droit doit le prouver, ainsi le chasseur prétendant avoir droit de chasser chez autrui doit en apporter la preuve. Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu’ils soient chasseurs ou non-chasseurs.
D’évidence, le braconnage, l’intrusion d’un chasseur sans autorisation, l’appropriation non autorisée du gibier sur une propriété n’a pas le même impact si le propriétaire est chasseur et autorise la chasse ou si le propriétaire interdit la chasse.
La violation des droits du propriétaire non-chasseur est plus grave.
La chasse n’est pas un droit fondamental, c’est un attribut du droit de propriété.
Le droit de non-chasse est un droit fondamental lié au droit de propriété.
Le droit de propriété (droit de non-usage, droit au respect des biens), le droit au respect de la vie privée, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, le droit à la liberté de conscience, le contrôle de proportionnalité, la force publique (instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée) sont des droits fondamentaux qui garantissent le droit de non-chasse.
Convention européenne des droits de l’homme, notamment l’article 1 du protocole n°1. [4]
Convention européenne des droits de l’Homme, notamment les article 8 et 9. [5]
Cour européenne des droits de l’Homme, notamment les arrêts Chassagnou (France), Schneider (Luxembourg), Herrmann (Allemagne). [6]
Charte de l’environnement, notamment l’article 1. [7]
Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, notamment l’article 12. [8]
Le droit de chasse est rattaché à l’usus d’un bien foncier, c’est une activité de loisir encadrée.
Le droit de destruction est lié à la propriété mais est distinct de l’acte de chasse.
Le droit de non-chasse est un droit protégé par des droits fondamentaux.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/2026-02-13
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833766/2026-02-13
[3]https://www.vie-publique.fr/fiches/23865-libertes-et-droits-fondamentaux-de-quoi-sagit-il
[4] https://ks.echr.coe.int/documents/d/echr-ks/guide_art_1_protocol_1_fre
[5] https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra
[6] https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22002-3908%22]}
[7] https://www.vie-publique.fr/fiches/19567-quels-sont-les-principes-consacres-par-la-charte-de-lenvironnement
[8]https://www.elysee.fr/la-presidence/la-declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen
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Author: Collectif Des citoyens non-chasseurs
