L’opposition éthique à la chasse prime sur le droit de chasser

Les propriétaires, particuliers ou personnes morales, ont droit de chasse sur leur propriété privée et le droit d’y interdire ou d’autoriser de chasser selon leur bon vouloir et, ce, depuis la Révolution française de 1789.

La chasse est un sport, un loisir, et deux étapes importantes du droit sont survenues depuis 1789 : la loi Verdeille de 1964 violant le droit d’opposition de conscience à la chasse et l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) de 1999 contraignant la France à le rétablir.

La CEDH rappelle le contexte de la chasse en France depuis 1789 :

Jusqu’à la Révolution française de 1789, le droit de chasse était privilège de noblesse pouvant seule s’approprier le gibier considéré comme propriété du seigneur. Ce régime féodal est aboli et la chasse devient réglementée au profit des propriétaires fonciers, la chasse chez autrui sans consentement étant interdite. [1]

Les chasseurs s’organisent, au nord grâce aux grandes propriétés mais au sud le morcellement des propriétés favorise une chasse débridée conduisant à décimer le gibier en certaines régions.

En 1964, la loi dite loi Verdeille créé les associations communales de chasse agréées (ACCA) avec pour objectif le développement du gibier et le groupement de propriétés pour constituer un vaste territoire de chasse communal.

L’article 1 précise : « Les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage, l’éducation cynégétique de leurs membres dans le respect des propriétés et des récoltes et, en général, d’assurer une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport. » [2]

L’ACCA permet donc de chasser chez autrui sans autorisation puisque la loi aboutit à une dépossession forcée du droit de chasse, attribut du droit de propriété et conduit à imposer chez les propriétaires de terrains soumis à l’emprise des ACCA le passage des chasseurs.

La loi Verdeille édicte une réglementation particulière échappant au principe « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».

29 départements sont soumis à ce dispositif sur 93 départements concernés en France métropolitaine. Seuls les gros propriétaires pouvaient refuser l’apport de leur terrain dans un court délai au moment de l’enquête publique de création de l’ACCA.

En 1985, trois agriculteurs placent des panneaux chasse interdite autour de leur propriété, contestés en justice avec succès par l’ACCA, les agriculteurs déposent alors une demande de retrait de leurs terrains du territoire de l’ACCA, rejetée par le préfet. Ils engagent une procédure contentieuse contre le refus préfectoral devant la justice administrative et une procédure contre la loi Verdeille pour violation de la Convention européenne des droits de l’Homme devant le tribunal de grande instance.

D’autres propriétaires engagent des démarches similaires (Dordogne, Creuse, Gironde).

Ces procédures, de 1^ère instance, d’appel, de pourvoi en cassation arrivent donc devant la CEDH en 1999. [3]

Les opposants éthiques à la chasse obtiennent reconnaissance de l’atteinte à l’usage de leurs biens lié au droit de propriété, le droit de refuser la présence de chasseurs, le droit de retirer leurs terrains du territoire de chasse, la reconnaissance d’une discrimination fondée sur la fortune foncière.

La chasse n’est pas un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme, contrairement à la liberté de conviction d’opposition à la chasse et de la manifester, même publiquement, qui s’accompagne donc aussi du droit d’interdire un usage de sa propriété contraire à ses convictions et donc du droit d’y interdire la chasse.

Les atteintes aux droits fondamentaux des non-chasseurs et opposants éthiques à la chasse sont encadrées par les textes pour éviter les dérives et les abus.

La loi Verdeille et l’arrêt de la CEDH apporte d’autres informations importantes qui permettent de s’interroger légitimement sur les dérives de la chasse.

Y aurait-il une tentative de retour vers un régime féodal déguisé par l’appropriation abusive du gibier et l’intrusion forcée des chasseurs sur les propriétés privées d’opposants éthiques à la chasse ?

[1] https://savoir-animal.fr/chasse-droit-de-suite-une-rumeur-au-profit-des-chasseurs/

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000319963

[3] https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-62843%22]}

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