by Proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic : un “dossier-coffre” pour garder l’enquête secrète, une mesure “nécessaire”, selon le syndicat Unité
La création d’un “dossier-coffre” pour ne pas divulguer à la défense certaines techniques d’enquête est prévu par proposition de loi transpartisane examinée mardi au Sénat. Les avocats y voient un “permis de tricher”, la police une façon de ne pas jouer la “nullité de procédure”.
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