Violences conjugales, “dette fiscale”… Une proposition de loi pour mieux protéger les partenaires dans les mariages et les Pacs

Violences conjugales, “dette fiscale”… Une proposition de loi pour mieux protéger les partenaires dans les mariages et les Pacs

Comment priver les auteurs de violences conjugales mortelles des biens de leur victime ? C’est ce que veut régler une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, le 18 janvier. Elle vise à adapter le droit matrimonial à cette situation. Une idée bien accueillie, pour les associations d’aide.