26 December 2024

Par qui le ministre de la Justice sera-t-il jugé ?

Par qui le ministre de la Justice sera-t-il jugé ?

La Cour de justice de la République est la seule habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement. Elle est composée de trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs de tous bords.


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