by Projet de loi sur l’irresponsabilité pénale : les “lacunes” doivent être “réglées”, déclare la députée LREM Naïma Moutchou
L’Assemblée nationale consulte mardi un projet de loi qui modifie le texte législatif sur l’irresponsabilité pénale, afin d’éviter le vide juridique qui a permis au meurtrier de l’affaire Halimi d’échapper à son procès, plaide la députée Naïma Moutchou.
Aller à la source
Author:
