16 October 2024

Emetteur des Cars : maintien sous contrôle judiciaire des mis en examen, pas de détention provisoire

Emetteur des Cars : maintien sous contrôle judiciaire des mis en examen, pas de détention provisoire

Ce jeudi 22 juillet 2021, la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Limoges a rejeté la demande de mise en détention provisoire formulée par le Parquet de Limoges à l’encontre de 2 des 3 personnes mises en examen le 18 juin. Elles restent sous contrôle judiciaire.


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Author: Isabelle Rio