by Incendie de Lubrizol : la cour d’appel de Paris confirme la mise en examen de la société
L’entreprise américaine avait déposé un recours en nullité, parce qu’elle estimait avoir été mise mise en examen sur la base de non-conformités qui n’auraient pas été dénoncées par les inspecteurs de la Dreal avant l’incendie, mais signalées a posteriori.
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