17 October 2024

Irresponsabilité pénale : le gouvernement va présenter un projet de loi, le débat public est déjà lancé

Irresponsabilité pénale : le gouvernement va présenter un projet de loi, le débat public est déjà lancé

La décision de la Cour de cassation de ne pas juger responsable le meurtrier présumé de Sarah Halimi a poussé des milliers de manifestants à demander un changement de la loi, dimanche 25 avril. Le gouvernement va présenter un projet de loi à la fin-mai en Conseil des ministres.


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