17 October 2024

Cold cases : un groupe de travail remet 26 recommandations à la Chancellerie pour améliorer le traitement judiciaire de ces affaires

Cold cases : un groupe de travail remet 26 recommandations à la Chancellerie pour améliorer le traitement judiciaire de ces affaires

Parmi ces recommandations on trouve la création d’un “bureau des enquêtes criminelles cold cases” dans chaque cour d’appel.


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