26 December 2024

Proposition de loi sur la “sécurité globale” : la Défenseure des droits craint des “risques considérables” pour les droits fondamentaux

Proposition de loi sur la “sécurité globale” : la Défenseure des droits craint des “risques considérables” pour les droits fondamentaux
Cette mesure, incluse dans la proposition de loi “pour une sécurité globale”, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.


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