25 December 2024

Le Parlement adopte le projet de loi de simplification et sa mesure antisquatteurs

Le Parlement adopte le projet de loi de simplification et sa mesure antisquatteurs

Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi de “simplification de l’action publique” et sa kyrielle de mesures pour faciliter les démarches des entreprises, des particuliers ou de l’administration, dont un nouveau dispositif antisquatteurs.


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Author: L.V. avec AFP