17 October 2024

Refus d’obtempérer et tirs des forces de l’ordre : le député Roger Vicot veut “préciser la règle pour éviter l’interprétation subjective”

Refus d’obtempérer et tirs des forces de l’ordre : le député Roger Vicot veut “préciser la règle pour éviter l’interprétation subjective”
Le socialiste est l’auteur d’un rapport conjoint avec le député Renaissance Thomas Rudigoz. Il propose de réécrire un alinéa de la loi de 2017 qui a assoupli le cadre légal des tirs en cas de refus d’obtempérer.


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