26 December 2024

Ils devaient payer pour stationner sur leur propre terrain. La mairie de Capbreton condamnée pour s’être appropriée un terrain qu’elle a transformé en parking payant

Ils devaient payer pour stationner sur leur propre terrain. La mairie de Capbreton condamnée pour s’être appropriée un terrain qu’elle a transformé en parking payant
Huit ans de procédure auront été nécessaires à des copropriétaires d’une résidence de Capbreton, dans les Landes, pour prouver qu’une parcelle de 2 hectares, devenue un parking de 350 places, leur appartenait. La ville vient d’être condamnée par la Cour d’appel de Pau, en novembre dernier, et doit restituer ce terrain.


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Author: Catherine Bouvet