26 December 2024

Une personne en garde à vue dans des “conditions indignes” peut être remise en liberté, juge le Conseil constitutionnel

Une personne en garde à vue dans des “conditions indignes” peut être remise en liberté, juge le Conseil constitutionnel
Les Sages avaient été saisis par des avocats pénalistes afin d’imposer des garanties légales pour contraindre les autorités à assurer des conditions dignes aux gardés à vue.


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