17 October 2024

Maintien de l’ordre : le Conseil d’Etat refuse d’imposer au ministère de l’Intérieur des mesures d’identification des policiers

Maintien de l’ordre : le Conseil d’Etat refuse d’imposer au ministère de l’Intérieur des mesures d’identification des policiers
Les forces de l’ordre doivent porter sur leur uniforme un numéro d’identification individuel appelé “RIO”. La plus haute juridiction administrative a reconnu que cette obligation n’a pas systématiquement “été respectée”.


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