26 December 2024

La proposition de nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui est “rédigée de manière vague”, estime le Syndicat de la magistrature

La proposition de nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui est “rédigée de manière vague”, estime le Syndicat de la magistrature
Le gouvernement souhaite créer un “délit de mise en danger de la vie d’autrui” notamment “par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne”.


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