by Irresponsabilité pénale : modifier l’article 122-1 du code pénal conduirait à des situations “ingérables” selon Me Edmond-Claude Fréty
Une “mission flash” sur l’irresponsabilité pénale a été initiée par l’ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet, après la décision de justice dans l’affaire Sarah Halimi.
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