by Sécurisation de la chasse dans le Vaucluse où Simon a été blessé – Avis du public jusqu’au 11 novembre
La sécurité des non-chasseurs est décidée par les chasseurs ! Leur choix des mesures de sécurité retenues peut les faire condamner.
Simon Eichenberger, 25 ans, s’est fait tirer dans le genou par un chasseur le 23 novembre 2025. Les règles de sécurité à la chasse dans le Vaucluse étaient celles inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) validé par arrêté préfectoral du 11 septembre 2025.
La préfecture du Vaucluse ouvre une consultation publique jusqu’au 11 novembre 2026 sur quelques modifications du schéma départemental de gestion cynégétique, notamment sur la sécurité, qui s’imposeront aux chasseurs jusqu’en 2031.
Les mesures de sécurité existantes lors du tir sur Simon n’ont pas empêché de le rendre infirme ni empêché la mise en danger de la vie des promeneurs sur ce sentier ouvert au public.
Les nouvelles mesures proposées à la consultation publique 2026 assureront-elles une meilleure sécurité pour les promeneurs et pour les habitants eux-mêmes dans leur jardin ou dans leur maison ?
A vous d’en juger, lisez, participez, donner votre avis jusqu’au 11 novembre inclus, pour préserver l’intégrité physique et la vie des non-participants à ce loisir mortel, à l’adresse suivante : ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr
La consultation du public
Elle porte à la fois sur le projet d’arrêté préfectoral de validation du SDGC et son annexe, le fameux SDGC.
Le préfet doit contrôler les obligations de la fédération départementale des chasseurs du Vaucluse (FDC84) relatives aux mesures de sécurité envers les non-chasseurs.
Le Code de l’environnement impose que les règles garantissant la sécurité des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles.
La circulaire ministérielle relative au renouvellement des SDGC adressée aux préfets précise ceci :
« S’agissant d’une question intéressant l’ordre public, vous veillerez à ce que le dispositif prévu dans le schéma soit suffisant pour réduire le risque résiduel à un niveau très bas. »
L’ordre public recouvre les valeurs essentielles du consensus social et du système juridique, notamment la sécurité publique.
Objectif de valeur constitutionnelle, il est général lorsque l’autorité de police exerce sa compétence sur un territoire donné à l’égard de toute activité et de toute personne. Il est spécial lorsqu’un texte précise le champ d’application, le contenu ou les modalités de mise en œuvre des pouvoirs de police.
Si le risque peut être à un niveau très bas concernant les participants à l’action de chasse, il est évident que le risque doit être zéro pour les non-participants, riverains ou promeneurs.
Par ailleurs, la FDC a pour obligation de conduire des actions d’information du grand public.
Nouvelles mesures de sécurité proposées en 2026 par la FDC84
La Note de présentation de la consultation publique préfectorale précise les nouveautés proposées pour la sécurité :
-Obligation de porter un gilet fluorescent ou un vêtement de couleur fluorescent pour les battues au petit gibier ou au renard.
-Les îlots satellites de plus de 10 ha d’un seul tenant peuvent être chassés en battue dès lors qu’ils sont rattachés au carnet de battue (superficie minimale 100 ha),
-Au plus tard à l’échéance du schéma, chaque responsable de chasse devra avoir transmis à la FDC un plan de son territoire sur lequel il détient les droits de chasse.
https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39278/297491/file/projet_note_pres_PPVE_v2.pdf
Il est difficile de comprendre en quoi ces nouvelles mesures, proposées depuis le tir sur Simon, apporteraient plus de sécurité pour les non-chasseurs !
Le gilet fluo devrait être obligatoire pour tout chasseur, même en chasse individuelle comme le recommande l’Office français de la biodiversité (OFB), et pas seulement pour les battues collectives. Pour autant, il ne protège pas le non-chasseur puisque les portées des armes peuvent être de plus de 2 kilomètres ainsi que l’OFB l’a rappelé dans son dernier bilan des accidents/incidents de chasse.
« La distance moyenne des incidents est de 214 mètres avec des extrêmes allant jusqu’à près de 2000 mètres. »
Le Rapport sénatorial de la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse indique la portée des armes, page 63 :
Un non-chasseur en promenade ou dans son jardin n’a pas à scruter les environs pour vérifier la présence d’un gilet orange d’un chasseur. C’est au chasseur de ne pas tirer sur le promeneur car la sécurité à la chasse doit empêcher que puisse se produire un tir sur un promeneur se déplaçant sur un chemin ouvert au public ou sur un habitant dans sa maison ou dans son jardin.
La chasse en battue peut se faire sur un territoire de 10 ha d’un seul tenant au lieu de 100 ha d’un seul tenant. Sur de telles surfaces comment est-il possible de tirer en direction des personnes ? N’y a-t-il pas assez de place pour tirer ailleurs qu’en direction des chemins ouverts au public ?
La cartographie du territoire de chasse ne permet-elle pas de protéger les lieux publics ? Le chasseur ne connait-il donc pas son territoire de chasse, les règles de sécurité énoncées avant la battue ne rappellent-elles donc pas les zones et directions de tir interdites ?
Un arrêté préfectoral de sécurité publique considère que la sécurité du public est quand même assurée en supprimant l’obligation aux chasseurs d’être postés à moins de 50 mètres des voies ouvertes à la circulation publique !
Chacun appréciera !
Cela ne change rien pour Simon, blessé par un tir à 20m puisque cela ne concernait que les voies publiques goudronnées !
Le préfet du Vaucluse fait l’inverse des mesures d’ordre public nécessaires pour la sécurité publique :
Dans son arrêté de sécurité publique du 11 septembre 2025, il vise la Circulaire ministérielle du 15 octobre 1982 qui concerne les routes et chemins publics.
Le préfet et la fédération des chasseurs réécrivent les règles de sécurité publique en les limitant aux seules voies goudronnées.
Tant pis pour les allées forestières, les sentiers de promenades, de randonnées.
Cette décision préfectorale soulève un point de droit : un préfet peut prendre des mesures plus restrictives pour améliorer la sécurité publique mais peut-il faire l’inverse ?
L’avis de la CDCFS (commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) obligatoire, a été pris le 4 septembre 2025.
Majoritairement favorable au SDGC proposé, il y a eu une seule abstention sans que les motifs ne soient précisés.
Comme d’habitude, les arguments et motifs des membres de la CDCFS ne sont pas connus du public. La composition de cette commission à la date du 4 septembre 2025 est biaisée puisque seuls 2 représentants d’association de protection de la faune sauvage peuvent tenter de contredire les 27 autres membres chasseurs favorables à la chasse.
Mesures de sécurité des non-chasseurs existantes depuis le 11 septembre 2025 dans le SDGC84
Le SDGC encore en cours de validité, y compris lors du tir sur le genou de Simon comprend des mesures de sécurité envers les tiers non-chasseurs inefficaces. Simon aurait pu être tué et pas seulement infirme.
Validé par le préfet le 11 septembre 2025, applicable le jour du tir sur Simon, il indique les obligations sur la sécurité mentionnées aux pages 56 à 63.
Le procès du chasseur ayant rendu Simon infirme, reporté, apportera des réponses sur les mesures de sécurité qui s’imposaient à ce chasseur.
Le SDGC de la FDC84, applicable le 23 novembre 2025, indiquait que le territoire de chasse en battue d’une superficie minimale de 100 hectares d’un seul tenant a une configuration permettant la pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d’autrui et des règles de sécurité.
Avec 100 ha en 2025, Simon est devenu infirme, alors que penser de réduire en 2026 à 10 ha la surface autorisée pour les battues ?
Monsieur le Préfet, votre responsabilité est engagée pour la sécurité du tiers non-chasseurs.
Votre projet d’arrêté validant le SDGC proposé par la FDC84 est inacceptable.
Evaluation environnementale
Il appartient aux défenseurs de la faune sauvage et de l’environnement de s’intéresser aux mesures les concernant, c’est un autre volet de cette consultation publique.
L’évaluation environnementale et incidences Natura 2000 du SDGC est rédigée par la FDC84.
La MRAe (mission régionale d’autorité environnementale) n’a pas rendu d’avis dans le délai de 3 mois de sa saisine. En l’absence d’avis rendu, il est considéré qu’elle n’a aucune observation à formuler, comme le précise la Note de présentation préfectorale de la consultation publique.
Le Parc Naturel Régional du Luberon a rendu un avis
On peut y lire ceci : Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique a bien identifié la nécessité de préserver les habitats naturels de la faune sauvage. De même, les enjeux de protection et santé sont bien intégrés, bien que certains aspects soient largement discutables sur la base d’un argumentaire scientifique robuste.
Il n’y a a aucune remarque sur la sécurité du public !
Les non-chasseurs peuvent souhaiter une diminution de la chasse pour profiter du spectacle de la faune sauvage vivante.
Les opposants à la chasse peuvent argumenter à ce sujet puisque l’opposition de conscience à la chasse est un droit constitutionnel.
Pour autant, seuls les arguments concernant les pouvoirs du préfet pourront être pris en considération. Le préfet n’a pas le pouvoir de changer la loi, son pouvoir relève de la règlementation dans la limite de son domaine de compétences.
Non-chasseurs, promeneurs, habitants, touristes, opposants de conscience à la chasse, ne laissez pas les chasseurs et le préfet décider de votre avenir, de votre santé, de votre vie.
Participez à la consultation publique en envoyant vos arguments jusqu’au 11 novembre 2026 inclus à l’adresse suivante :
Crédit photo : Yann-Eric Eichenberger
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Author: Des citoyens non-chasseurs
