Procédure-bâillon : L214 condamnée à retirer ses vidéos d’un élevage sous contrat avec Herta

Le 2 juillet 2026, la cour d’appel de Colmar a interdit à l’association L214 de continuer de diffuser des vidéos tournées en 2020 et 2021 dans l’élevage du GAEC du Roover, à Limoise (Allier), une exploitation de près de 8 000 cochons sous contrat avec Herta. L214 applique la décision, mais s’inquiète de devoir supprimer les images au seul motif qu’elles datent d’il y a plusieurs années. L214 se pourvoit en cassation.

Des vidéos qui ont conduit à deux condamnations

En décembre 2020, puis en février 2021, L214 a révélé les conditions d’élevage de cochons au GAEC du Roover. Les images montraient notamment :

• la caudectomie systématique (coupe des queues),
• la mise à mort de porcelets par claquage,
• des animaux blessés non soignés,
• l’absence d’eau pour les animaux,
• l’absence de matériaux manipulables obligatoires pour enrichir le milieu,
• une toiture en train de s’écrouler dans l’un des bâtiments.

L214 a porté plainte contre l’élevage auprès du procureur de la République, puis a engagé la responsabilité de l’État devant le juge administratif.

Sur le plan pénal, le 26 avril 2023, la cour d’appel de Riom a reconnu le GAEC du Roover coupable d’avoir privé les animaux de nourriture et d’eau, et de les avoir maintenus dans des conditions pouvant leur causer des souffrances.

Sur le plan administratif, le 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l’État pour avoir manqué à sa mission de contrôle vétérinaire de cet élevage. Le tribunal a retenu une pratique routinière et de longue date de la caudectomie et du claquage des porcelets, l’absence d’accès permanent à l’eau fraîche, le défaut de soins apportés aux animaux, ainsi que l’absence d’isolement des animaux blessés au sein d’un local approprié. L’État a fait appel de cette décision.

Une procédure-bâillon contre le droit d’informer

En février 2025, le GAEC du Roover a assigné L214 en justice pour obtenir le retrait des images, dans le cadre de ce qui s’apparente à une procédure-bâillon : une action en justice utilisée pour décourager, par la voie judiciaire, la publication d’informations d’intérêt public. Contrairement à la décision de première instance, la cour d’appel de Colmar vient d’ordonner le retrait des vidéos, sous astreinte de 100 € par jour et par vidéo.

L’arrêt reconnaît pourtant qu’« aucun élément ne permet d’établir l’existence d’une intrusion illicite dans l’exploitation, c’est-à-dire l’entrée de personnes sans y être autorisées » mais pour la cour d’appel, la seule prise d’images dans les locaux du GAEC du Roover, sans son autorisation, suffit à porter atteinte à son droit de propriété.

L’arrêt reconnaît également que « la publication de ces images sur internet a, en l’espèce, permis de contribuer à un débat d’intérêt général […], outre qu’elle a provoqué des contrôles de l’exploitation du GAEC, la mise en place de certaines actions correctives par ledit GAEC, la tenue de deux audiences pénales, avec la sanction d’actes pénalement réprimés ainsi que la sanction par le tribunal administratif de l’absence de contrôle suffisant de l’État ». Cependant, selon la cour d’appel, rien ne justifie que les vidéos soient toujours visibles cinq ans après les faits.

L214 conteste cette restriction à la liberté d’informer. Les élevages étant des lieux fermés au public, ces images constituent l’une des seules sources d’information sur les conditions d’élevage réelles, à côté des représentations diffusées par l’industrie agroalimentaire, notamment dans ses publicités. Ce sont précisément ces images qui ont permis au parquet d’ordonner une enquête pénale et d’aboutir à une condamnation pénale et administrative de l’exploitation. Sans elles, ce fonctionnement irrégulier aurait pu perdurer, à l’abri des regards, dans le huis-clos de l’élevage.

Cette situation fait par ailleurs écho aux dix condamnations déjà obtenues par L214 à l’encontre de l’État pour défaillance de ses services de contrôle dans 7 abattoirs (Mauléon-Licharre, Rodez, Le Briec, Le Faouët, Bigard-Cuiseaux, Blancafort et Bazas) et 3 élevages (Gaec du Roover, Promontval et Les Grandes Vignes). Elle souligne l’importance du travail d’enquête et de documentation mené par l’association face à des manquements que les autorités ne sanctionnent pas d’elles-mêmes. Parce que ces images d’élevages rétablissent les faits, les procédures-bâillons se multiplient contre L214, contraignant l’association à consacrer du temps et des ressources à sa défense, au détriment de sa mission première : la défense des animaux.

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