Tour de passe-passe législatif : petits arrangements entre amis au profit des chasseurs ?

Les chasseurs tentent, encore une fois, d’étendre leur pouvoir par le biais du projet de loi en discussion à l’Assemblée nationale à compter du 18 mai 2026.

Après une propagande médiatique sur l’explosion de la population de sangliers, sur l’explosion du montant des indemnisations des dégâts de grand gibier, sur les sangliers qui arrivent en ville, sur les difficultés financières des fédérations des chasseurs, les chasseurs œuvrent pour en récolter les fruits : ils veulent encore plus d’argent public et de pouvoir par le biais de nouvelles mesures législatives.

La députée Sophie Pantel, fervente soutien des chasseurs, auteure de la proposition de loi sur le statut des louvetiers, informe qu’elle a obtenu du ministre de l’écologie l’autorisation d’une procédure accélérée par le biais d’amendements présentés dans le projet de loi d’urgence agricole à l’ordre du jour de cette semaine. [1]

Est ainsi contournée la procédure législative ordinaire. Les députés-chasseurs et/ou pro-chasse déposent de nombreux amendements pour obtenir de nouveaux droits dont la presse cynégétique se fait l’écho.

Le public est mal informé de cette manœuvre parlementaire et gouvernementale, les informations peu ou pas accessibles, le fonctionnement démocratique bafoué encore une fois au seul profit des chasseurs.

Les Fédérations départementales des chasseurs (FDC) veulent du pouvoir sur les louvetiers

L’instruction ministérielle du 26 novembre 2024 précise ceci : « Les lieutenants de louveterie sont nommés tous les 5 ans par le préfet et concourent sous son autorité à la régulation et à la destruction des animaux sauvages, notamment des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD). Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police de la chasse. Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ; les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles. » [2]

Les chasseurs demandent que les louvetiers soient nommés sur propositions des FDC et que leur formation soit assurée par les fédérations.

Ce qui remettrait en cause la neutralité de la louveterie qui est au service exclusif de l’État.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est présidée par le préfet et comprend :

« 1° Des représentants de l’Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu’un représentant des lieutenants de louveterie ; » (articleR421-30 du code de l’environnement).

Les autres membres sont en grande majorité des chasseurs, piégeurs et autres pro-chasse. [3]

La question de la neutralité se pose déjà avec le parti pris de certaines administrations et Etablissements publics.

Donner aux FDC le pouvoir de nommer et former les louvetiers en feraient des chasseurs chargés de mission de service public au service de la chasse-loisir et, ce, par la voie législative. On comprend bien la manœuvre puisque l’incapacité (ou le refus) de réguler certaines espèces par les chasseurs afin de préserver leur loisir provoque des désordres et des troubles à l’ordre public notamment collisions routières et déplacements des animaux sauvages vers les zones urbanisées. Il est constaté une dérive sur l’utilisation de la louveterie à des fins de gestion de ces désordres dus au déséquilibre agro-sylvo-cynégétique qui est de la responsabilité des FDC.

La louveterie ne doit pas devenir un outil de gestion courant. Les missions administratives doivent rester exceptionnelles et intervenir lorsqu’il n’existe pas d’autre solution.

On constate déjà ce détournement avec les battues administratives palliatives des dérives de la chasse-loisir sans que jamais la gestion de la faune sauvage confiée aux chasseurs depuis 1941 ne soit remise en question. [4]

Les chasseurs ne supportent pas d’être supplantés par les louvetiers. Ils veulent garder le contrôle. [5]

Cerise sur le gâteau, les FDC auraient enfin un pouvoir de police par le biais des louvetiers bien choisis puisqu’ils ont qualité pour constater les infractions. Depuis le temps qu’ils veulent avoir la police rurale ! [6]

Les Fédérations départementales des chasseurs (FDC) veulent plus d’argent public

Les chasseurs ont voulu la gestion de la trésorerie destinée à indemniser les agriculteurs victimes de dégâts de gibier depuis 1968. Les FDC perçoivent donc d’importants financements publics à cette fin.

80 millions d’euros d’argent public supplémentaire ont été versés par le biais de l’accord du 1^er mars 2023. [7]

Quel en est le bilan ? Quelle utilisation de cet argent public ? Les agriculteurs se plaignent toujours autant des dégâts de gibier et les FDC se plaignent de ces dépenses de plus en plus importantes mais qu’ont-ils fait des 80 millions d’euros ? [8]

La député Stéphanie Galzy, fervente soutien des chasseurs, a déposé une proposition de loi de réforme de l’indemnisation des dégâts de gibier pour augmenter la charge de l’Etat (donc des citoyens non-chasseurs !).

Les députés-chasseurs et pro-chasse profitent du projet de loi d’urgence agricole pour déposer des amendements modifiant l’indemnisation en pénalisant certains agriculteurs et en stigmatisant les zones de non-chasse y compris les collectivités.

La presse cynégétique s’en est vanté, ces amendements ne sont pas ou plus accessibles possiblement retiré au titre de l’article 40 de la Constitution :

« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » [9]

Les chasseurs ne remettent jamais en question leurs pratiques, dénient leur responsabilité dans le déséquilibre agro-sylvo-cynégétique actuel généralisé, pénalisent certains agriculteurs, tentent de renvoyer la responsabilité de ce déséquilibre sur les autres, les non-chasseurs, les zones urbanisées non-chassées, les collectivités, en dédouanant la chasse-loisir.

La chasse-loisir est de plus en plus contestée et les chasseurs tentent de la pérenniser par le biais de missions de service public qu’ils arrivent à obtenir petit à petit grâce à la complicité de certains parlementaires et ministres.

Ils ont obtenu en 2019 un transfert de compétence du préfet vers les fédérations des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées (ACCA). [10]

Ils ont obtenu depuis 2018 le statut de « chasseur vigilant » par des conventions départementales avec les services de l’Etat (préfets, gendarmerie, OFB). [11]

Ils ont obtenu en 2008 un transfert de compétence de l’Etat vers les FDC pour la sécurité envers les non-chasseurs. [12]

Ils ont obtenu en 1968 la compétence cynégétique et la gestion de trésorerie des indemnisations des dégâts au détriment des agriculteurs.

Alors, en 2026, que vont-ils obtenir encore en plus pour devenir incontournables dans la gestion de la faune sauvage et de l’usage de la Nature pour imposer leur diktat ?

[1]https://www.midilibre.fr/2026/04/22/une-proposition-de-loi-bientot-examinee-pour-modifier-le-statut-des-louvetiers-charges-de-reguler-les-especes-sauvages-13326660.php

[2]https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/79663/596257/file/2024-11-26%20Instruction%20technique%20relative%20aux%20lieutenants%20de%20louveterie%202025.pdf

[3]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046010243/2026-05-17

[4]https://www.petitbleu.fr/2026/05/15/a-nimes-la-prefecture-et-la-mairie-lancent-des-operations-de-piegeage-pour-contenir-les-sangliers-en-zone-periurbaine-13372655.php

https://maritima.fr/actualites/environnement/bouches-du-rhone/11264/sangliers-et-nuisances-le-prefet-deploie-22-lieutenants-de-louveterie-pour-proteger-les-villes-et-les-champs

[5]https://www.petitbleu.fr/2026/02/13/nous-ne-sommes-pas-daccord-la-federation-des-chasseurs-de-loise-conteste-lintervention-des-louvetiers-pour-reguler-les-sangliers-13223704.php

[6]https://www.humanite-biodiversite.fr/articles/85683-non-a-une-police-de-proximite-assuree-par-les-chasseurs

[7]https://www.fdc04.com/csx/scripts/downloader2.php?filename=T004/fichier/79/5b/FR.k5n5z9742qwy&mime=application%2Fpdf&originalname=Protocole_d_accord_d_g_ts_de_grand_gibier.pdf

[8]https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0034225&reqId=01138c3f-b69f-4b8f-b90f-46facf884218&pos=1

[9]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527516

[10]https://www.banquedesterritoires.fr/transfert-de-competence-aux-federations-de-chasseurs-le-decret-est-paru

[11]https://www.aisnenouvelle.fr/art/82531/article/2018-01-09/oise-30-millions-damis-soppose-aux-chasseurs-vigilants