I-fap : plus d’un an d’inactivité, quelles conséquences ?

I-fap, kezaco ? Un fichier dont l’acronyme n’est connu que par les personnes concernées, et pourtant un fichier d’importance nationale, voire mondiale. Mais fermé et inaccessible depuis plus d’un an…

1-I-fap : le fichier d’identification de la faune sauvage protégée

Ce dispositif créé en 2018 a pour but de gérer les identifications des animaux de la faune sauvage captive protégée, donc des animaux non domestiques que les humains gardent en captivité, en tant que NAC[1] non domestiques, dans les parcs animaliers, sanctuaires, élevages, refuges. Tous les animaux non domestiques détenus ne sont toutefois pas concernés : en effet, ce fichier et l’obligation d’identification ne sont centrés que sur les seuls animaux appartenant à des espèces protégées, ou présentant un caractère dangereux, tant pour l’homme que pour les espèces animales autochtones ou encore l’environnement (espèces exotiques envahissantes). Son but est d’assurer une traçabilité complète de ces animaux, afin de permettre le contrôle de la légalité de leur origine et de leur détention, ainsi que de permettre tout contrôle administratif, judicaire ou sanitaire. Il représente un outil majeur dans la lutte contre le trafic international d’espèces animales sauvages, trafic des plus répandus et lucratifs puisque classé en 4^ème position après le trafic des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains[2]. Cette protection a été fondée sur la base de la convention CITES[3], transposée en droit européen[4] puis en droit national[5], qui a généré l’obligation d’identification individuelle des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité[6] et la création d’un fichier national conservant les données d’identification et les propriétaires successifs[7].

Le fichier I-fap a donc été créé par décret du 23 février 2017[8] et a été complété par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, qui définit les modalités d’identification (transpondeur, bague, tatouage, photos) et l’obligation d’enregistrer le marquage dans I-fap.

La tenue de ce fichier assure une traçabilité des espèces d’importance et constitue une obligation en droit français, européen, mais aussi international.

2-Histoire d’une fermeture…

Le fichier I-fap n’est pas géré directement par l’Etat, mais par un prestataire choisi après lancement d’un appel d’offre sur le marché public : en 2018, c’est la SAPV (Société d’Actions Professionnelles Vétérinaires), structure liée au SNVEL (Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral), qui devient gestionnaire du fichier pour 3 ans, contrat renouvelé en 2021. Mais en 2024, la SAPV annonce renoncer à cette gestion pour diverses raisons : charges technique et administrative lourdes, équilibre financier difficile à atteindre, responsabilité juridique inhérente à ce service trop importante…

Suite à cela, le site I-fap géré par la SAPV a donc suspendu tout nouvel enregistrement d’identification dans le fichier le 1^er janvier 2025. Le 7 janvier le site est passé en mode consultation uniquement puis il a été fermé entièrement le 15 février, aucune donnée n’étant plus accessible pour aucun utilisateur (ayant pourtant payé pour ce service en acquérant le droit à l’enregistrement lors de l’identification).

La nouvelle offre de marché lancée en novembre 2024 a été remportée par la société Scop’It[9] en mai 2025, pour une durée de 3 ans[10].

La réouverture du fichier a été successivement annoncée au printemps 2025, septembre 2025 puis janvier 2026, l’explication donnée à ces retards successifs étant que le système devrait subir une refonte complète « devant améliorer l’expérience utilisateur et répondre aux besoins de service de l’Etat »[11], notamment en termes de traçabilité et de sécurité. Il ne s’agissait donc pas à priori d’une « simple » migration des données. Toujours est-il qu’à ce jour, la plate-forme n’est toujours pas disponible, étant seulement en phase test via un environnement intitulé « numlab ». On peut regretter non seulement un manque d’anticipation quant au problème de changement de gestionnaire du fichier, mais aussi un cruel manque de communication, non seulement de la part du prestataire choisi mais aussi de la part du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, vers tous les utilisateurs que sont vétérinaires, parcs animaliers, éleveurs et associations…

3-Quelles conséquences après plus d’un an de fermeture ?

Deux problèmes sont à prendre en compte : l’enregistrement différé des nouvelles identifications, et l’impossibilité de consulter les identifications préexistantes.

Le premier point bien sûr met en évidence le temps qui sera nécessaire pour intégrer les identifications réalisées mais non enregistrées, et ce avec un retard d’un an, avec leur lot d’erreurs et d’oublis inévitables. De plus, nul ne sait encore réellement sur qui va tomber la responsabilité de cette saisie informatique : le vétérinaire qui a réalisé l’identification, ou le détenteur, comme cela a été le cas lors de l’ouverture de I-fap en 2018, pour les animaux préalablement identifiés.

L’impossibilité de consulter et d’entrer les nouvelles identifications a ouvert la porte à de nombreuses falsifications qui inquiètent les organisations (éleveurs, vétérinaires, associations de protection animale…) mais également le milieu politique, comme en témoigne la question écrite au gouvernement de M. le sénateur Arnaud Bazin, vétérinaire, question portant sur l’impossibilité d’assurer la traçabilité des animaux soumis à cette identification obligatoire. La réponse du ministère en mai 2025 a été de stipuler que la fermeture temporaire du fichier ne remettait pas en cause ce principe de traçabilité ni la lutte contre le trafic d’animaux, que les obligations réglementaires demeuraient applicables, l’identification obligatoire, mais que seul l’enregistrement était temporairement interrompu, se retranchant derrière l’existence d’autres moyens de contrôle[12] .

Que craindre alors de cette période « off » ? Cette longue période sans enregistrement et la récupération de ce « retard » représentent une possibilité de fraudes importante : par « blanchiment » d’animaux capturés à l’état sauvage (alors que cette capture est interdite), en indiquant l’animal comme étant né en captivité, ou en déclarant rétroactivement une naissance fictive. Certaines identifications provenant d’animaux morts ont en outre pu être réattribuées à d’autres en absence de vérification centrale (bagues des oiseaux par exemple).

L’absence de consultation du fichier a non seulement pu empêcher de retrouver un propriétaire d’un animal égaré (rappelons que l’identification individuelle sert également à cela !) mais a représenté une perte d’outil importante pour les services dédiés aux contrôles, tels que l’OFB. Certes ces services utilisent d’autres garde-fous : les registres obligatoires, les factures et autres certificats, les contrôles physiques des élevages, et ils se fondent sur l’expertise de leurs agents pour repérer des incohérences lors de ces contrôles, tels qu’un âge ou une taille incompatibles avec une reproduction. Il n’en reste pas moins que cette année de « non-respect de la loi » a certainement facilité de nombreuses fraudes, comme le sera également la période de récupération du retard dans les enregistrements des identifications. Si les chiffres français manquent, il faut néanmoins savoir que près de 5 200 dossiers de fraude ont été signalés en 2023 en Europe impliquant plus de 600 000 animaux vivants. L’Allemagne, la France, les Pays-Bas et l’Espagne ont représenté près de 75 % de tous les dossiers de saisies de l’UE[13]. Lorsqu’un système de traçabilité est interrompu, on observe généralement une augmentation de la fraude de 5 % à 20 %. Même en utilisant une fourchette basse des estimations, ce sont des milliers d’animaux qui en auront été victimes pendant cette année « grise », phénomène encore augmenté par l’explosion des ventes en ligne, dont la gestion est encore bien imparfaite.

4-Y a-t-il faute ?

On ne peut nier le manque global d’anticipation sur la gestion de ce fichier essentiel. Pourquoi ne pas avoir mieux devancé le changement de prestataire ? Pourquoi aucune période correcte de recouvrement entre les deux systèmes n’était-elle prévue dans les contrats respectifs ?

Le choix d’utiliser un prestataire extérieur privé amené à pouvoir changer tous les trois ans est-il judicieux pour un outil de cette importance, la gestion ne devrait-elle pas en être étatique ? Voire entrer dans un système plus vaste d’ampleur européenne afin d’en assurer la stabilité ?

En tout état de cause, l’Etat français n’est plus conforme depuis plus d’un an aux injonctions issues de la CITES et du règlement européen de 1997. Dans ce cadre, la Commission européenne pourrait engager une procédure d’infraction. Mais dans la pratique, la France invoquera les autres moyens de contrôle possibles et toujours disponibles, et le fait que l’interruption de la traçabilité par le fichier I-fap ne serait que temporaire. Mais que faut-il entendre par temporaire, à présent que plus d’un an s’est écoulé, avec une gestion de la communication quasi inexistante, et les effets néfastes inhérents sur les animaux victimes de fraude qui ne seront découverts qu’après coup ? Le système français de traçabilité des animaux sauvages captifs, considéré auparavant comme un modèle, n’est plus guère à même de rassurer nos partenaires européens ou mondiaux.

Est-il bien nécessaire de préciser de plus que, concernant encore les animaux non domestiques dont la captivité est possible, la liste positive afférente n’en est toujours pas publiée, alors même qu’elle est prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ?

Plus d’un an avec un fichier fermé, plus de 4 ans d’attente pour une liste prévue par la loi et non encore parue…Le temps semble bien long encore une fois pour protéger les animaux des exactions humaines…

[1] Nouvel Animal de Compagnie.

[2].« Trafic d’espèces sauvages : un risque sous-estimé, une action indispensable », rapport d’information du Sénat n° 903 (2024-2025), déposé le 24 septembre 2025.

[3] Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite “Convention de Washington”.

[4] Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

[5] Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

[6] Article L.413-6 du Code de l’environnement.

[7] Articles R.413-23-5 et suivants du même code.

[8] Décret du 23 février 2017 relatif à l’identification et à la cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité.

[9] https://www.scopit.net/.

[10] Arrêté du 29 octobre 2025 portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et fixant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées par la personne agréée.

[11] Question écrite du 8 avril 2025 n° 5673 Assemblée Nationale,17ème législature par Mme Sandra Regol, réponse du 23 décembre 2025.

[12] Question écrite du 27 février 2025 n°03529, 17e législature par M. le sénateur BAZIN Arnaud, réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 15 mai 2025.

[13] https://www.traffic.org/publications/reports/eu-remains-major-hub-for-illegal-global-trade-of-wild-species-latest-data-shows.

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