Élevage de cochons : l’État condamné pour ses défaillances

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne vient de condamner l’État pour sa carence fautive dans le contrôle de l’élevage de la SCEA de Promontval, dans l’Aube. Sur la base de vidéos diffusées par L214 en décembre 2021, le tribunal administratif a rendu ce 9 janvier 2026 une décision importante car elle reconnaît l’illégalité du recours par la SCEA de Promontval à la caudectomie systématique et au claquage des porcelets et affirme que ces pratiques étaient tolérées par les services de l’État.

Rappel des faits

En 2021, L214 a révélé des images montrant les conditions d’élevage des cochons au sein de la SCEA de Promontval, un élevage de plus de 20 000 cochons situé à Ortillon et Montsuzain dans l’Aube. Cet élevage, l’un des plus importants du département, est sous contrat avec la marque Herta dans le cadre de sa « filière Préférence ».

Sur ces images, des pratiques routinières entraînant des souffrances aiguës pour les animaux sont omniprésentes : castration par déchirement des tissus sans anesthésie, coupe systématique des queues (caudectomie) et des dents à la pince, mise à mort violente des porcelets jugés non viables par claquage (percussion de la boîte crânienne contre le sol), défaut de soins aux animaux blessés ou malades présentant des hernies et des abcès non traités, absence d’accès permanent à l’eau fraîche et insuffisance de matériaux manipulables.

Suite à la diffusion de ces images et à la plainte déposée par L214, le tribunal judiciaire de Troyes a d’abord condamné l’élevage à 40 000 € d’amende (dont 20 000 € avec sursis) pour mauvais traitements sur les animaux et ses gérants à 9 000 € et 6 000 € (dont 3 000 € avec sursis). En appel, si la cour d’appel de Reims a réduit les peines (10 000 € pour l’élevage et 3 000 € pour chacun des gérants), elle a néanmoins reconnu l’illégalité de la pratique du claquage.

En parallèle, L214 avait engagé un recours en responsabilité contre l’État pour carence fautive des services vétérinaires dans leur mission de contrôle. C’est sur cette question qu’intervient la décision de ce 9 janvier 2026.

Plusieurs illégalités reconnues par le tribunal

Pour fonder sa décision, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne retient plusieurs manquements à la réglementation de la part de la SCEA de Promontval :

• Castration par déchirement des tissus sans anesthésie qui « inflige une douleur vive à l’animal » ;
• Caudectomie systématique et réduction des coins, pratique illégale depuis de nombreuses années ;
• Claquage des porcelets, « une pratique qui entraîne des douleurs extrêmes » ;
• Défaut d’abreuvement ;
• Défaut de soins et d’isolement des animaux malades, car « les vidéos produites par l’association L214 permettent d’identifier de nombreux porcs qui présentent d’importantes hernies scrotales, inguinales ou ombilicales et certains animaux qui montrent des signes de souffrance et de détresse respiratoire ».

Pour le juge, l’État aurait dû réaliser des contrôles réguliers, à une fréquence appropriée, et prendre les mesures pour mettre fin à ces manquements.

Sur la caudectomie systématique, le tribunal relève que « la section des queues était systématique, sans aucune forme de tri ou de sélection entre les porcelets » et que l’exploitant n’a pas mis en œuvre « d’alternatives appropriées » pour prévenir les risques de caudophagie, en violation de l’arrêté du 16 janvier 2003.

Sur le claquage des porcelets, le tribunal reconnaît que « cette pratique est utilisée de manière systématique » et que « dès lors que cette pratique entraîne des douleurs extrêmes », elle est illégale. Une avancée jurisprudentielle majeure.

Le tribunal a également retenu les manquements relatifs à la castration par déchirement des tissus sans anesthésie, au défaut de soins et d’isolement des animaux malades, ainsi qu’au défaut d’abreuvement.

Trois contrôles de l’État en dix-huit ans

Dans cette décision, l’État espérait pouvoir se cacher derrière son objectif annuel de contrôler 1 % des élevages. Mais pour le juge, « la seule réalisation de trois contrôles de protection animale durant les dix-huit années qui ont précédé le signalement de l’association ne peut être regardée comme constituant un contrôle régulier », d’autant que l’élevage est « l’un des plus importants du département » et que « les manquements identifiés [relèvent] de pratiques habituelles et anciennes ». Par ailleurs, le claquage et la caudectomie ont continué d’être tolérés par l’État après la diffusion des images d’enquête de L214.

Cette décision constitue la huitième condamnation de l’État pour carences fautives dans sa mission de contrôle obtenue grâce aux actions de L214, après les abattoirs de Mauléon-Licharre, Rodez, Le Briec, Le Faouët, Bigard-Cuiseaux, Blancafort, et l’élevage du GAEC du Roover.

Crédit photo : L214

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