L’OABA assigne l’Etat devant le tribunal administratif : l’opacité sur l’abattage sans étourdissement doit cesser

L’OABA (Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs) annonce le dépôt d’un recours en justice contre les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur et contre 79 préfets pour manquement à leurs obligations de transparence et de collecte de données concernant l’abattage sans étourdissement[1] des animaux en France.

Un cadre légal non respecté

L’article R214-70 du Code rural impose aux abattoirs autorisés à déroger à l’obligation d’étourdissement de justifier de procédures strictes, incluant notamment l’enregistrement des commandes commerciales nécessitant cette dérogation. Afin de vérifier la concordance entre ces commandes et les volumes d’abattages, les enregistrements doivent préciser :

• Le nombre d’animaux abattus (par tête, poids ou pièce),
• Les dates des commandes et des abattages,
• La caractérisation des animaux (rite casher ou halal, conditions d’abattage).

Or, malgré ces exigences règlementaires, les ministères et les préfectures concernés refusent de communiquer les bilans et rapports de contrôles des établissements autorisés, malgré plusieurs sollicitations par l’OABA et deux avis favorables de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Des données essentielles disparues

En 2014, le ministère de l’Agriculture indiquait que 15 % des bovins et 27 % des ovins étaient abattus sans étourdissement en France[2].  Depuis, aucune donnée consolidée n’a été publiée, le ministère invoquant un changement de système informatique en 2015 et l’absence de collecte exhaustive.

Pourtant, une note de service de la DGAL[3] rappelle que ces enregistrements sont obligatoires. Leur absence empêche toute vérification de la conformité des abattoirs aux règles en vigueur, et prive les citoyens, soucieux du bien-être animal, d’une information d’intérêt public.

Un recours pour rétablir la transparence

Face à ce déni de transparence, l’OABAengage une action en justice pour :

1. Faire reconnaitre la responsabilité de l’Etat pour l’absence de collecte de ces données ;
2. Exiger la reprise de la collecte systématique de ces données, conformément à la règlementation ;
3. Faire sanctionner l’absence de contrôle effectif sur une pratique d’abattage controversée, qui soulève des enjeux éthiques, sanitaires et sociétaux majeurs.

Dans cette optique de transparence, et à défaut d’un étiquetage précisant le mode d’abattage, l’OABA met à disposition des citoyens une liste des abattoirs pratiquant systématiquement l’étourdissement des animaux et invite tous les consommateurs de viande à vérifier le mode d’abattage lors de leurs achats.

Précision procédurale

Le recours a été déposé devant le Tribunal administratif de Melun le 31 octobre 2025. Le préfet de Seine-et-Marne ainsi que 78 autres préfets n’ont pas répondu à la demande de transparence de l’OABA, tout comme les ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture. En application des dispositions du code de la justice administrative, il est possible de déférer l’ensemble du contentieux à l’un des tribunaux administratifs compétents.

[1] L’abattage sans étourdissement consiste à abattre des animaux sans insensibilisation, donc en pleine conscience. Il constitue une dérogation pour l’obtention des viandes halal et casher.

[2] https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ21071762S.html)

[3] Note de service DGAl/SDSPA/SDSSA/N2012-8056 modifiée – https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-N2012-8250

[4] 92 % des Français souhaitent une amélioration des conditions d’abattage en France, avec un renforcement des contrôles – Eurobaromètre spécial 533 – Mars 2023

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